Télécharger Code de la consommation Livre PDF Gratuit

★★★★☆

3.5 étoiles sur 5 de 964 notes

2010-04-21
Code de la consommation - de Yves Picod (Author)

Caractéristiques Code de la consommation

Les données ci-dessous contient des informations supplémentaires sur Code de la consommation

Le Titre Du LivreCode de la consommation
Date de publication2010-04-21
TraducteurGurjinder Osker
Quantité de Pages803 Pages
La taille du fichier68.77 MB
LangueAnglais & Français
ÉditeurPress Gang Publishers
ISBN-101590338374-YFR
Format de LivreAMZ PDF EPub HTML PAP
CréateurYves Picod
EAN893-2496830446-IGA
Nom de FichierCode-de-la-consommation.pdf

Télécharger Code de la consommation Livre PDF Gratuit

Chapitre II Institut national de la consommation Section 1 Organisation et missions Articles L8221 à L8223 Section 2 Les commissions placées auprès de lInstitut national de la consommation Articles L8224 à L82211

Au sein du Code de la consommation vous retrouverez notamment les dispositions applicables à la garantie des vices cachés et à la garantie de conformité aux retards de livraison au démarchage à domicile ou au crédit à la consommation

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente dun produit ou la prestation dun service sauf motif légitime et de subordonner la vente dun produit à lachat dune quantité imposée ou à lachat concomitant dun autre produit ou dun autre service ainsi que de subordonner la

Code de la consommation Tout acte de vente professionnel qu’il s’agisse de bien ou de services doit être réalisé en respectant une obligation d’information et de loyauté envers le consommateur l’acheteur en particulier sur les informations concernant le prix et les conditions de vente et la qualité du produit

Code de la consommation définition juridique et objectif Le Code de la consommation est un corpus juridique qui compile l’ensemble des lois et des règlements ayant trait au droit de la consommation

p1 Code de la consommation Dernière modification 22052019 Edition 19062019 Production de Processus par habett Ces codes ne contiennent que du droit positif les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus

Le code de la consommation est le code qui regroupe les dispositions législatives relatives au droit de la consommation qui est un sousensemble du droit des affaires